AVIS RELATIF À L'ARBITRAGE : La présente section ainsi que les autres sections relatives à l'arbitrage ne s'appliquent pas aux consommateurs québécois en ce qui concerne l'achat et la vente de produits et de services. À L'EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES DÉCRITS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET THEKEY SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Accord d’arbitrage. Tout litige que vous pourriez intenter à l’encontre de TheKey ou de l’une de ses entités affiliées, de ses dirigeants, administrateurs ou employés, ou que TheKey pourrait intenter à votre encontre, quelle que soit sa qualification, sa formulation ou sa nature, sera résolu par un arbitrage contraignant mené par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour les consommateurs (« Règles de l’AAA relatives à l’arbitrage des consommateurs »), et tranché par un arbitre unique. L’audience d’arbitrage se tiendra dans le comté de San Diego.

La loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA ») régira l’interprétation, la portée et l’exécution de la présente convention d’arbitrage. Tout litige concernant l’interprétation, la portée et l’exécution de la présente convention d’arbitrage sera tranché exclusivement par un tribunal compétent, et non par l’arbitre.

Renonciation au procès devant jury : TheKey et vous renoncez expressément à tout droit à un procès devant jury. Vous comprenez que la décision de l’arbitre sera contraignante, et non simplement consultative. La sentence arbitrale pourra être enregistrée en tant que jugement auprès de tout tribunal compétent.

Petites créances : La présente convention d’arbitrage n’affecte pas le droit de chacune des parties de saisir une juridiction des petites créances pour les litiges ou réclamations relevant de la compétence de cette juridiction.

Renonciation au recours collectif : Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation que vous pourriez introduire soit porté exclusivement à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’un prétendu recours collectif, d’une procédure représentative, d’une action de masse, d’une action consolidée ou d’une action conjointe.

Divers : Les frais de dépôt de la demande d’arbitrage, la rémunération de l’arbitre et les frais d’utilisation des installations qui dépassent les frais de dépôt applicables devant un tribunal seront pris en charge par TheKey. Toute mesure de redressement prévue par la loi devant un tribunal sera également disponible dans le cadre de l’arbitrage. Vous pouvez, sans y être obligé, vous faire représenter par un avocat lors de l’arbitrage. Sauf si les lois de la province où vous résidez au moment du dépôt de la demande d’arbitrage l’exigent expressément, l’existence et tous les aspects du présent arbitrage ainsi que le litige sous-jacent resteront strictement confidentiels pour les parties, leurs représentants et l’AAA. Vous reconnaissez que toute violation effective ou potentielle de cette disposition entraînerait un préjudice irréparable et ferait l’objet d’une injonction immédiate. Vous comprenez que les informations relatives à la procédure d’arbitrage de l’AAA et au Règlement de l’AAA applicable aux consommateurs sont disponibles sur www.adr.org. Vous devrez communiquer la présente convention d’arbitrage à l’AAA si vous engagez une procédure d’arbitrage. Si une partie de la présente convention d’arbitrage est déclarée inapplicable ou invalide, elle sera considérée comme dissociable et le reste de la présente convention restera valide et applicable.

Droit applicable : La présente section ne s’applique pas aux consommateurs du Québec en ce qui concerne l’achat et la vente de produits et de services. Les lois de l’État de Californie régiront la présente convention et tout litige en découlant, sans donner effet à aucun principe de droit.

En utilisant notre Site, vous déclarez et acceptez que vous avez au moins 18 ans et que vous disposez de la pleine capacité juridique pour accepter les conditions générales, déclarations et garanties énoncées dans le présent Contrat. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site.

Clause de non-responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DU SITE OU LA PARTICIPATION À TOUT PROGRAMME SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET LES ÉLÉMENTS QU'IL CONTIENT SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. THEKEY ET LES AUTRES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AUTRES REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, « ENTITÉS THEKEY ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. Ces exclusions n’affectent pas les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

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La présente section ne s’applique pas aux consommateurs québécois en ce qui concerne l’achat et la vente de produits et de services. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS THEKEY DÉCLINENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES PRÉSENTÉS OU ACHETÉS SUR LE SITE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS THEKEY DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUT OU DE DÉFAILLANCE DU PRODUIT, aux réclamations imputables à l’usure normale, à une mauvaise utilisation ou à une modification du produit, à un usage abusif, à un choix inapproprié du produit et au non-respect des instructions imprimées.

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